La date de délivrance du permis de conduire est une information administrative qui semble anodine, jusqu’au moment où on la cherche. Location de voiture, démarche en ligne sur le site de l’ANTS, renouvellement du titre : cette date est régulièrement demandée. Sur le permis au format carte bancaire, plusieurs dates cohabitent au recto et au verso, ce qui génère une confusion fréquente entre date d’obtention de la catégorie, date d’édition du document physique et date de délivrance administrative.
Différence entre date de délivrance et date d’édition sur le permis carte
Le permis au format carte bancaire comporte au moins trois dates distinctes. La rubrique 4a correspond à la date de délivrance du titre administratif. La rubrique 4b indique la date d’expiration, calculée à partir de 4a. Au verso, dans le tableau des catégories, la colonne 10 mentionne la date d’obtention de chaque catégorie (A, B, C, etc.).
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La confusion la plus courante oppose la date de délivrance (4a) et la date d’édition du document physique. La date d’édition n’apparaît pas toujours de manière explicite sur le titre. Elle correspond au jour où l’Imprimerie nationale a fabriqué la carte, pas au jour où l’administration a validé vos droits à conduire.
En pratique, si vous avez besoin de savoir où trouver la date de délivrance du permis, c’est la rubrique 4a qu’il faut lire en priorité. Pour un permis B, cette date conditionne directement le calcul de la validité du titre, fixée à 15 ans à compter de la date inscrite en rubrique 4a.
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Permis ancien format rose : localiser la date de délivrance sans rubrique normalisée
Le permis cartonné rose à trois volets ne suit pas le même système de rubriques que le format carte. La date de délivrance y figure généralement sur la première page intérieure, à proximité du cachet de la préfecture qui a émis le document. Elle est manuscrite ou tamponnée, parfois partiellement effacée après des années dans un portefeuille.
Un point souvent ignoré : sur certains permis roses délivrés avant les années 2000, la date inscrite correspond à la date de passage de l’examen pratique, pas à la date de traitement administratif. L’écart entre les deux pouvait atteindre plusieurs semaines. Pour les démarches actuelles, l’administration considère la date figurant sur le document comme date de référence, même si elle ne correspond pas exactement au jour de l’examen.
Le permis rose reste valide jusqu’en janvier 2033. Passé cette échéance, le remplacement par le format carte sera obligatoire. À ce moment-là, la date de délivrance inscrite en rubrique 4a du nouveau titre sera celle du renouvellement administratif, pas celle de l’obtention initiale de la catégorie.
Retrouver la date de délivrance en ligne via l’ANTS
Quand le permis physique est illisible, perdu ou en cours de renouvellement, le téléservice de l’ANTS permet de consulter ses informations de permis. La procédure passe par la création ou la connexion à un compte sur le site ants.gouv.fr, puis par l’accès à la rubrique « permis de conduire ».
Le relevé d’information intégral (RII) est le document le plus complet. Il recense :
- La date de délivrance administrative du titre en cours de validité, qui correspond à la rubrique 4a du permis carte
- Les dates d’obtention de chaque catégorie, avec les éventuelles restrictions ou mentions additionnelles
- Le solde de points, mis à jour après chaque infraction ou reconstitution
- Le numéro NEPH (numéro d’enregistrement préfectoral harmonisé), identifiant unique à 12 chiffres attribué à vie
Ce relevé est téléchargeable au format PDF. Il fait foi auprès des loueurs de véhicules et des administrations, ce qui le rend utile quand le permis physique pose un problème de lisibilité.
Délai entre demande et délivrance effective
Les données publiées par la préfecture du Lot-et-Garonne pour le compte des centres d’expertise et de ressources titres (CERT) indiquent qu’en 2024, le délai médian d’instruction était de 4 jours, avec un délai moyen de 10,3 jours pour l’instruction administrative. Il faut ajouter environ 10 jours supplémentaires pour la fabrication et l’envoi postal du titre physique.
La date de délivrance inscrite sur le permis correspond à la fin de l’instruction, pas à la réception du courrier. Ce décalage explique pourquoi certains conducteurs reçoivent un permis dont la date 4a est antérieure de plusieurs jours à la date de réception effective.
Cas particulier après annulation ou invalidation du permis
Après une annulation judiciaire ou une invalidation pour solde de points nul, la procédure de récupération du permis génère un nouveau titre avec une nouvelle date de délivrance en rubrique 4a. L’ancienne date disparaît du document physique, même si les catégories obtenues antérieurement peuvent être réinscrites sous conditions.
Le candidat doit repasser les épreuves (code, voire conduite selon la durée de l’annulation), puis effectuer une demande de fabrication sur l’ANTS après validation des tests psychotechniques et de la visite médicale. La date de délivrance du nouveau titre correspond alors à la date de validation administrative de ce dossier complet, pas à la date du dernier examen réussi.
Cette distinction a des conséquences directes sur le calcul de la période probatoire. Un conducteur qui récupère son permis B après annulation repart avec un permis probatoire dont le décompte commence à la date 4a du nouveau titre.
Date de délivrance et location de voiture : ce que vérifient les loueurs
Les agences de location exigent généralement que le permis ait été délivré depuis un an minimum, parfois deux ans pour certaines catégories de véhicules. La date qu’elles contrôlent est celle de la rubrique 4a sur le format carte, ou la date figurant sur la première page du permis rose.
Un piège fréquent concerne les conducteurs qui ont renouvelé leur permis récemment. La rubrique 4a affiche alors une date récente (celle du renouvellement), tandis que la colonne 10 au verso indique une date d’obtention de catégorie bien plus ancienne. Certains loueurs, par méconnaissance du format, refusent la location en se basant sur 4a plutôt que sur la colonne 10.
Pour éviter ce blocage, présenter le relevé d’information intégral téléchargé depuis l’ANTS permet de prouver l’ancienneté réelle de la catégorie B. Ce document mentionne explicitement la date de première obtention, indépendamment des renouvellements successifs du support physique.